Dégrèvement de taxe foncière (TFPB) pour les chantiers de rénovation énergétique
En temps normal, les logements sociaux sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dès leur construction et pendant une durée de 15 ans. Dès à présent, cette durée peut être portée à 20 ans pour les bâtiments qui répondent à des exigences minimales de performance énergétique et environnementale.
Sur les immeubles achevés après le 1er janvier 1989, un autre dispositif prend le relais : celui de l’exonération de taxe foncière pendant 3 ans, après des travaux de rénovation énergétique. Plusieurs chantiers sont éligibles au dispositif, parmi lesquels :
- L’isolation thermique
- L’installation d’un système de chauffage fonctionnant avec des énergies renouvelables
- La mise en place d’une VMC double flux
- La production d’eau chaude sanitaire
Accordée pendant les 3 années qui suivent la fin de la réalisation des travaux, cette exonération nécessite un investissement minimum :
- 10 000 € par logement pour les travaux effectués l’année qui précède l’année d’application de l’exonération.
- 15 000 € par logement pour des travaux effectués durant les 3 ans qui précèdent l’année d’application de l’exonération.
Attention : cette exonération n’est pas forcément valable de la même manière dans toutes les collectivités territoriales. N’hésitez pas à vous renseigner, afin de savoir quelles sont les modalités applicables au sein des communes dans lesquelles vous engagez des rénovations.
N’oubliez pas de réaliser une déclaration préalable. Ensuite, il faudra la transmettre au centre de finances publiques ou centre des impôts financiers dont le bien dépend avant le 1er janvier de l’année d’application de l’exonération.
De plus, le dispositif Seconde Vie des logements sociaux donne droit à d’autres avantages fiscaux. Il concerne les travaux de rénovation énergétique de logements de plus de 40 ans dont l’étiquette énergétique est E, F ou G avant travaux. À condition que leur étiquette énergétique passe à A ou B après travaux.
Dans ce cas, les bailleurs sociaux peuvent prétendre à :
- Un taux de TVA à 5,5% sur l’ensemble des travaux de rénovation énergétique ;
- Une exonération de taxe foncière d’une durée de 15 ans.
Hausse de l'enveloppe des APL
Les Français qui touchent l’APL bénéficient d’une augmentation de leur allocation cette année. Cette année, 400 millions d’euros sont investis pour financer cette hausse, indexée sur l’inflation.
Maintien de la TVA à 5,5 %
Les responsables de gestion locative situé en QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville) sous convention ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) jouissent d’un maintien de la TVA à 5,5 % pour :
- La construction de logements sociaux ;
- Les travaux dans les logements sociaux existants.