Afin de faciliter l’accès au logement social des profils les plus modestes, la loi « Égalité et citoyenneté » a été mise en place en 2017. Son objectif : consacrer 25 % des attributions annuelles de logements sociaux aux 25 % demandeurs dotés des ressources les plus faibles.
Mais en 2019, seulement 15,5 % des attributions étaient destinées aux ménages les plus modestes (hors périmètre QPV). Afin de comprendre quels sont les freins à l’atteinte des objectifs fixés, l’ANCOLS a mené une étude.
L’ANCOLS, qu’est-ce que c’est ?
L’ANCOLS (Agence Nationale de Contrôle du Logement Social) est un organisme opérateur de l’état. Il a été créé suite à la mise en place de la loi Alur le 1er janvier 2015, pour auditer toutes les entités qui contrôlent ou construisent des logements sociaux. Sa démarche s’applique sur un périmètre relativement large, autour de plusieurs enjeux :
- Vérification du bon suivi des lois et des réglementations
- Utilisation conforme des subventions et/ou des compensations
- Évaluation de la gouvernance et de l’organisation territoriale
- Contrôles et audits internes
Le bilan de l’ANCOLS sur la loi Égalité et Citoyenneté
L’étude soulève trois grandes problématiques qui peuvent freiner l’atteinte des objectifs fixés par la loi Égalité et Citoyenneté.
Des données pas assez fiables et des processus complexifiés
Souvent, l’actualisation des ressources pendant l’instruction de la demande révèle des incohérences. En effet, on s’aperçoit que des ménages initialement référencés dans le premier quart le plus modeste (SNE) se retrouvent dans le second, parce que de nouvelles données ont été récoltées dans le cadre de l’instruction de la demande.
Face à cette problématique, l’ANCOLS note une nette amélioration de la qualité des données dans certains territoires, notamment ceux qui ont fait le choix de les fiabiliser avec des outils comme Imhoweb et le fichier partagé qui « permet un suivi fin des attributions ».
Des acteurs trop peu coordonnés autour de l’objectif principal
Beaucoup d’acteurs s’admettent en situation d’incompréhension. Ils ne savent pas comment l’objectif des 25 % d’attributions des logements aux ménages les plus modestes s’articulent hors des zones QPV. Ils rencontrent aussi des difficultés face à l’objectif de 50 % d’attributions maximum pour les ménages les plus modestes en zone QPV.
L’origine du problème : l’absence de convergence des objectifs d’attributions de logement. Il n’est pas rare, par exemple, de voir des organismes qui n’associent pas les 25 % plus modestes à un public prioritaire.
La difficulté à s’adapter aux nouveaux process
La loi Égalité et Citoyenneté implique la mise en place d’une nouvelle gouvernance, ce qui n’est pas simple dans tous les organismes. On s’aperçoit de la problématique en comptant les CIA signées en 2020 : 97 EPCI sur 462 ont fait la démarche.
Face à ces problématiques, l’ANCOLS préconise une liste d’actions à mettre en place :
- Faciliter l’identification des ménages appartenant au quart des ménages les plus modestes, en fiabilisant les données relatives aux ressources et en modifiant l’indicateur.
- Accompagner les demandeurs ayant des ressources déclarées inférieures aux minima sociaux dans leur accès au droit.
- Automatiser l’examen de la solvabilité des ménages.
- Avancer la publication des seuils du premier quartile si l’indicateur n’est pas modifié.
- Identifier les acteurs sur lesquels l’obligation doit peser.
- Réaliser un suivi intermédiaire.
- Intégrer dans le suivi les données sur les ménages des autres quartiles, notamment le deuxième quartile.
- Augmenter le parc déjà accessible au Q1 hors QPV en pilotant la mise en œuvre effective de la nouvelle politique des loyers.
À lire également
Pour en savoir plus, consultez nos autres articles, livres blancs et webinaires.
